l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 224 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires.
Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes.
Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« potable »
insérer les mots :
« et à un point de restauration scolaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
117 pour, 4 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 124 membres) | 48 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 94 membres) | 9 | 0 | 0 | 4 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 66 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 2 | 4 | 1 | 2 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 36 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 0 | 1 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Gosselin | DR | Manche, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Eliane Kremer | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Contre |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 130 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Valérie Bazin-Malgras a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V529
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.