Rejeté le 5 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5336

le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 88 votants · 43 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 165, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 167 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 165 de Battistel, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« fonde »,

insérer le mot :

« notamment ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

Le vote, siège par siège

23 pour, 62 contre

23Pour

62Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

486Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (19 voix exprimées sur 122 membres)	0	19	0	0	122
EPRen tête : pour (20 voix exprimées sur 92 membres)	20	0	0	2	92
LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 71 membres)	0	13	0	0	71
SOCen tête : contre (14 voix exprimées sur 69 membres)	0	14	0	0	69
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 49 membres)	1	4	0	0	49
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	0	36
HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 34 membres)	1	0	3	1	34
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 22 membres)	1	0	0	0	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 91 Pour 23 Contre 62 Abstention 3 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Pour
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Pour
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Marc Ferracci	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Pour
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandrine Le Feur	EPR	Finistère, 4ᵉ circonscription	Pour
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Pour
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Sophie Panonacle	EPR	Gironde, 8ᵉ circonscription	Pour
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Pour
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation

23 député·e·s affiché·e·s sur les 91 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Lionel Duparay a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V5336

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.