Rejeté le 5 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5338

l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 112 votants · 56 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 40 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12.

En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.

Il en résulterait une distorsion du prix moyen auquel EDF vend sa production, sans relation avec ses coûts de production. Il convient donc de s’assurer que ces enchères ne peuvent être retenues pour le calcul du tarif réglementé de vente d'électricité.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Matthias Tavel LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

49 pour, 62 contre

49Pour

62Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

462Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 122 membres)	24	0	0	0	122
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 92 membres)	0	21	0	2	92
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 71 membres)	19	0	0	0	71
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 69 membres)	0	16	0	0	69
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres)	0	7	1	0	49
ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres)	3	0	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	0	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	0	1	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	1	0	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 115Pour 49 Contre 62 Abstention 1 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Contre
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Contre
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Marc Ferracci	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Contre
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Le Feur	EPR	Finistère, 4ᵉ circonscription	Contre
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Lepers	DR	Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Karl Olive	EPR	Yvelines, 12ᵉ circonscription	Contre
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Panonacle	EPR	Gironde, 8ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Contre
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Pierre Vigier	DR	Haute-Loire, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Contre
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation

62 député·e·s affiché·e·s sur les 115 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V5338

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.