l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 12 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres.
En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais plus être pilotés par la puissance publique, et se voient laissés au bon vouloir des exploitants. Dans son rapport de 2021 sur l’analyse des couts du système de production électrique en France, la Cour des comptes relève que les couts de production varient par exemple pour EDF de 34 €/MWh à 297 €/MMWh selon les installations – un rapport x9.
A minima, il convient donc de s’assurer que les exploitants ne soient pas en mesure de se séparer de certaines installations selon leur appréciation de leur rentabilité financière.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages exploités par le concessionnaire. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
37 pour, 14 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (12 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (6 voix exprimées sur 92 membres) | 5 | 1 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 69 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 36 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 34 membres) | 4 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5342
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.