l'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Les participants s’engagent à ce que le personnel personnel affecté aux tâches d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance ou de sûreté des ouvrages ou installations concernés par la convention soumise à procédure de sélection relève du statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »

« À défaut, il est mis fin aux droits prévus au I de l’article 2 de la présente loi. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »