l'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 57 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe.
L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. Elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les années à venir. De nombreux investissements sont à prévoir, au-delà de l’entretien du parc, notamment la construction de STEP pour le stockage.
C’est pourquoi afin que les revenus de l’hydroélectricité ne soient pas fléchés vers d’autres activités d’EDF (en particuliers les investissements colossaux attendus dans le nucléaire nouveau et ancien), l’amendement prévoit de flécher ces revenus vers les activités hydroélectriques du groupe.
Puisque des investissements d’ampleur ne sont sans doute pas nécessaires sur la durée de 70 ans prévus par l’attribution des droits réels, l’amendement propose de limiter ce fléchage à une durée de 20 ans, correspondant à la durée estimée par la présente proposition de loi pour la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les revenus de l’exploitation de la production hydroélectrique pour les exploitants signataires de la convention mentionnée à l’article 5 de la présente loi sont réservés aux activités et investissements de leur branche hydraulique, à l’exclusion des autres activités du groupe, pour une durée de vingt ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
6 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (7 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 13 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 71 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Julien Brugerolles | GDR | Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 58 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5351
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.