Adopté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 540

l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 212 votants · 84 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 322 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte.

En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété, pour réaliser tous types de travaux, ouvrages publics, constructions, démolitions, etc., sans qu'à aucun moment il ne soit précisé que ces travaux font suite aux destructions du 14 décembre 2024. Le lien avec le cyclone ne saurait être implicite, puisque l'article 10 constitue un chapitre autonome et donc juridiquement indépendant des dispositions du chapitre III qui portent spécifiquement sur "les bâtiments détruits à Mayotte en raison du cyclone".

En l'état, le texte permet donc au Gouvernement d'exproprier de manière arbitraire pour réaliser des projets qui n'ont rien à voir avec l'urgence du cyclone et qui seraient autrement considérés comme illégaux.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Estelle Youssouffa LIOT

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

166 pour, 1 contre

166Pour

1Contre

45AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

7Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

357Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	69	0	0	0	124
EPRen tête : abstention (23 voix exprimées sur 94 membres)	0	0	23	4	94
LFI-NFPmajoritairement pour	56	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	0	12	0	66
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 47 membres)	7	0	0	2	47
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (14 voix exprimées sur 36 membres)	4	0	10	0	36
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 34 membres)	6	0	0	1	34
LIOTen tête : pour (8 voix exprimées sur 23 membres)	8	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 10 membres)	2	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 219Pour 166Contre 1 Abstention 45 Non-votant 7

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Aurore Bergé	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Gérald Darmanin	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Véronique Louwagie	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yannick Neuder	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG

7 député·e·s affiché·e·s sur les 219 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Florence Herouin-Léautey a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Frédéric Maillot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Anna Pic a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V540

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.