l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l'édition...) en même temps, afin de lutter contre la concentration horizontale.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l'édition...) en même temps, afin de lutter contre la concentration horizontale.
Lire l'exposé complet (375 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l'édition...) en même temps, afin de lutter contre la concentration horizontale.
Les rapports s'accumulent, mais le constat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport sur les inégalités 2026 : Résister au règne des plus riches » publié le 19 janvier 2026 par l'ONG Oxfam, ce dernier rappelait qu’en France, « 10 milliardaires possèdent à eux seuls la majeure partie des médias français, et 4 d’entre eux contrôlent près de la moitié des chaînes de télévision ». Cette concentration est accentuée par le fait que certains milliardaires, comme Vincent Bolloré, qui ne cache pas ses accointances idéologiques avec l'extrême droite et les réactionnaires, ont adopté depuis de nombreuses années une stratégie agressive d'acquisition de différents types de médias (télévision, radio, édition...) afin de mettre en avant certaines personnalités politiques et démultiplier son influence sur la société et le débat public. Ainsi, cette concentration horizontale des médias lui permet de faire publier des ouvrages de personnalités d'extrême droite comme Jordan Bardella aux éditions Fayard, puis d'en faire la promotion sur CNews et Europe 1, le tout sous le regard bienveillant de l'Arcom qui peine à sanctionner les nombreux manquements au pluralisme qui en découlent.
Cette situation illustre ainsi le fait que les critères anti-concentration dans les médias issus de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont totalement obsolètes, et notamment ceux relatifs à la lutte contre la concentration multimédias au niveau national - ce que confirme même les conclusions des Etats généraux de l'information (EGI) rendus en septembre 2024 qui appelle à une réforme en profondeur de ces critères. C'est dans ce contexte que nous proposons à travers cet amendement de nouveaux critères de lutte anti-concentration multimédias, qui permettent de mieux prendre en compte les évolutions de ces dernières années du secteur.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :
1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;
2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;
3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;
4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen défini par décret. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
20 pour, 120 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (44 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 44 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (3 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 3 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 31 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Erwan Balanant | DEM | Finistère, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Ballard | RN | Oise, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Batho | ECOS | Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Laure Blin | DR | Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Manon Bouquin | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Céline Calvez | EPR | Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| François-Xavier Ceccoli | DR | Haute-Corse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Josiane Corneloup | DR | Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Hendrik Davi | ECOS | Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Arthur Delaporte | SOC | Calvados, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Edwige Diaz | RN | Gironde, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Charlotte Garin | ECOS | Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Céline Hervieu | SOC | Paris, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Jacobelli | RN | Moselle, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Joubert | RN | Dordogne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Michoux | UDDPLR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Portier | DR | Rhône, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| François Ruffin | ECOS | Somme, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Michaël Taverne | RN | Nord, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
120 député·e·s affiché·e·s sur les 147 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V5413
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.