le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 299, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 330 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés." Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d’insécurité.
Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l’intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
L’urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
54 pour, 62 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 124 membres) | 47 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 15 | 0 | 4 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 0 | 7 | 2 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 2 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 1 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Aurore Bergé | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Élisabeth Borne | EPR | Calvados, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Gérald Darmanin | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Véronique Louwagie | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yannick Neuder | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 136 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Florence Herouin-Léautey a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Anna Pic a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V541
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.