Adopté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 545

l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 118 votants · 51 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 245 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Pierre Vigier DR et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

53 pour, 47 contre

53Pour

47Contre

18AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

8Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

450Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (45 voix exprimées sur 124 membres)	45	0	0	0	124
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres)	0	12	0	4	94
LFI-NFPen tête : abstention (19 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	18	1	71
SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 66 membres)	0	11	0	0	66
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres)	5	0	0	2	47
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	1	2	0	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 10 membres)	1	2	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 126Pour 53 Contre 47 Abstention 18 Non-votant 8

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Abstention
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Abstention
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Abstention
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Loïc Prud'homme	LFI-NFP	Gironde, 3ᵉ circonscription	Abstention
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention

18 député·e·s affiché·e·s sur les 126 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V545

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.