l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 254 et modifie l'article 13 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte.
La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
114 pour, 74 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 72 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 27 | 0 | 4 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 47 membres) | 10 | 0 | 0 | 2 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 9 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 4 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Aurore Bergé | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Élisabeth Borne | EPR | Calvados, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Gérald Darmanin | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Véronique Louwagie | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yannick Neuder | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 196 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V548
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.