Rejeté le 19 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5526

l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 119 votants · 59 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 87 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté - et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même - il s’agit de l’euthanasie.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Corentin Le Fur DR et 7 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

44 pour, 73 contre

44Pour

73Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

455Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (26 voix exprimées sur 122 membres)	26	0	0	0	122
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 92 membres)	3	11	1	2	92
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 71 membres)	0	18	0	0	71
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres)	1	23	0	0	69
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 49 membres)	11	1	0	0	49
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	1	4	0	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	4	1	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
NI	1	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 122Pour 44 Contre 73 Abstention 2 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Xavier Breton	DR	Ain, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Pour
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pour
Frank Giletti	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Daniel Grenon	NI	Yonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Pour
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Pour
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Laure Lavalette	RN	Var, 2ᵉ circonscription	Pour
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pour
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Pour
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Joseph Rivière	RN	Réunion, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour

44 député·e·s affiché·e·s sur les 122 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V5526

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.