Rejeté le 19 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 5532

l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 137 votants · 66 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1700 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée.

Lire l'exposé complet (246 mots)

Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée.

La loi consacrant le droit à l'aide à mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-même ou les autres. Elle est une loi de fraternité : pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté.

C'est avec ces deux convictions que le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour la personne recourant à l'aide à mourir, de désigner une personne volontaire pour administrer la substance létale. Les auteurs du présent amendement proposent de renforcer l'encadrement de son intervention par rapport aux dispositions prévues dans le projet de loi initial. L'amendement précise donc que cette personne est majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Il spécifie de manière explicite qu'elle donne son accord afin d'être désignée par la personne malade, et qu'elle peut faire savoir, à tout moment, qu'elle n'est plus volontaire.

Cet amendement vient donc à consacrer la liberté de choix de la personne recourant à l'aide à mourir dans un cadre sécurisant pour le patient et son entourage, et à empêcher toute éventuelle criminalisation des proches aidants qui seraient amenés à assister la personne dans ses derniers instants.

Le texte exact de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots  :

« , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Karen Erodi LFI-NFP et 10 cosignataires
Le vote, siège par siège

5 pour, 126 contre

5Pour
126Contre
6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
437Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (39 voix exprimées sur 122 membres)03810122
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 92 membres)0191292
LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 71 membres)454071
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres)0240069
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres)1110049
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)070038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)080036
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)060134
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)010022
GDR000017
UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres)020010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention

6 député·e·s affiché·e·s sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V5532

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.