Rejeté le 19 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5559

l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 105 votants · 52 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 771 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande.

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Karine Lebon GDR et 13 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

45 pour, 57 contre

45Pour

57Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

469Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (18 voix exprimées sur 122 membres)	0	18	0	0	122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 92 membres)	1	14	1	2	92
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 71 membres)	19	0	0	0	71
SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 69 membres)	12	1	2	0	69
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres)	0	9	0	0	49
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres)	9	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	1	36
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)	0	7	0	0	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	1	0	0	22
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 108Pour 45 Contre 57 Abstention 3 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pour
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Soumya Bourouaha	GDR	Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Andy Kerbrat	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription	Pour
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Pour
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Pour
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Pour

45 député·e·s affiché·e·s sur les 108 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V5559

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.