l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 171 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables.
Lire l'exposé complet (292 mots)
Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables.
À cet effet, il propose de majorer la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code général des impôts. Le dispositif s’applique aux dons et versements réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, sur le modèle du dispositif de l'article 16 du projet de loi. Il permet une déduction de 75 % du montant des dons jusqu'à 2 millions d'euros et de 60 % au-delà, suivant le régime applicable aux dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes sans but lucratif sur le fondement du 2 de l’article 238 du code général des impôts.
Les actions entrant dans le champ du dispositif portent sur la fourniture gratuite de repas ou de soins aux personnes en difficulté. Celui-ci permet également de soutenir les actions ayant pour objet d’apporter des solutions de logement en écartant le risque de contribuer à pérenniser des situations de fait contraires à l'État de droit, à la paix civile et à la dignité des personnes.
Soutenir le financement des actions menées par les entreprises auprès des victimes du cyclone Chido constitue une nécessité compte tenu de la situation d’une île qui vient d'être éprouvée par deux évènements climatiques d'une violence inouïe. Le dispositif complète très utilement les ressources de la société civile que nous pourrons mobiliser par le biais du dispositif de l'article 16 du projet de loi.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, et à 60 % au delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements climatiques survenus dans les cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables mais à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. – Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
91 pour, 91 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 81 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 23 | 0 | 4 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (28 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 28 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres) | 3 | 0 | 2 | 2 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 3 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 10 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Nury | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Raphaël Schellenberger | NI | Haut-Rhin, 4ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 195 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Sylvie Ferrer a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Jean-Hugues Ratenon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V556
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.