Rejeté le 20 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5615

l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 70 votants · 33 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1177 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

L'instauration d'un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais.

C'est le cas, par exemple, d'une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Karen Erodi LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

11 pour, 53 contre

11Pour

53Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

505Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 122 membres)	0	17	0	0	122
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 92 membres)	0	12	0	2	92
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 71 membres)	10	0	0	0	71
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 69 membres)	0	10	3	0	69
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres)	0	3	0	0	49
ECOSen tête : abstention (3 voix exprimées sur 38 membres)	0	1	2	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	1	6	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	1	0	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	1	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 72 Pour 11 Contre 53 Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Pour
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Eddy Casterman	RN	Aisne, 3ᵉ circonscription	Contre
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Olivier Falorni	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Alix Fruchon	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Contre
Frank Giletti	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Contre
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Contre
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contre
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Pour
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Contre
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Contre
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Sophie-Laurence Roy	RN	Yonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Pour
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contre

72 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V5615

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.