l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1160 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide.
Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée.
Cette personne pourra s'opposer à la poursuite de la procédure à tout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l'article 10 de la présence proposition de loi.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer les droits du demandeur de l'aide à mourir, en fixant à six mois la durée de validité de la décision d'aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
18 pour, 72 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (20 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 20 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 17 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 17 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5619
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.