Adopté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 562

l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 189 votants · 92 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 149 et modifie l'article 17.
Ce que l'amendement propose
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret.

Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les mots :

« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anchya Bamana RN et 123 cosignataires

Le vote, siège par siège

96 pour, 86 contre

96Pour

86Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

8Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

379Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	90	0	0	0	124
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 94 membres)	0	21	0	4	94
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)	0	35	0	1	71
SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 66 membres)	0	15	0	0	66
DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 47 membres)	1	0	0	2	47
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	3	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	2	3	1	0	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	1	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres)	0	4	2	0	23
GDR	0	1	1	0	17
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)	2	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 197Pour 96 Contre 86 Abstention 7 Non-votant 8

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Aurore Bergé	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Gérald Darmanin	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Véronique Louwagie	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yannick Neuder	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG

8 député·e·s affiché·e·s sur les 197 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V562

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.