APOLITIQUE
Rejeté le 23 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5671

l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 155 votants · 75 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 210 et modifie l'article 14.

  2. Ce que l'amendement propose

    Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Dogor-Such RN et 8 cosignataires
Le vote, siège par siège

62 pour, 86 contre

62Pour
86Contre
7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
420Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 122 membres)42040122
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 92 membres)1181292
LFI-NFPen tête : contre (22 voix exprimées sur 71 membres)0220071
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres)0240069
DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres)911049
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)060038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)170036
HOR331034
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)030022
GDR000017
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)600017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres)020010
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 157Pour 62Contre 86Abstention 7Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Audrey Abadie-AmielLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRGard, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christine ArrighiECOSHaute-Garonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionPour
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionPour
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent BaumelSOCIndre-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionPour
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPour
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionPour
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean-Yves BonyDRCantal, 2ᵉ circonscriptionPour
Élisabeth BorneEPRCalvados, 6ᵉ circonscriptionContre
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionPour
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionPour
Roger ChudeauRNLoir-et-Cher, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionPour
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Vincent DescoeurDRCantal, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContre
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionAbstention
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie ErranteNILoire-Atlantique, 10ᵉ circonscriptionContre
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FalorniDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Camille Galliard-MinierEPRIsère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPour
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionPour
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionPour
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionContre
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérôme LegavreLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Stéphane LenormandLIOTSaint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Hanane MansouriUDDPLRIsère, 8ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionPour
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicolas MetzdorfEPRNouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionPour
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie Ricourt VaginayUDDPLRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
David TaupiacLIOTGers, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionPour
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Paul VannierLFI-NFPVal-d'Oise, 5ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre

157 député·e·s affiché·e·s sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V5671

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.