l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 535 et modifie l'article 17.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
95 pour, 118 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 122 membres) | 56 | 2 | 2 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 92 membres) | 2 | 18 | 1 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (33 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 49 membres) | 16 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 2 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HOR | 6 | 6 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (5 voix exprimées sur 10 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 219 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V5696
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.