l'amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2694 (Rect) et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux règles européennes relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises…
Lire l'exposé complet (259 mots)
Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum.
Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux règles européennes relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Les FIP ne peuvent désormais investir que dans les PME de moins de sept ans dans le cadre d’augmentations de capital et leur capacité à racheter des titres déjà émis est strictement encadrée.
De même, l’objectif initial d’encouragement de la diffusion de l’investissement non-coté en région a été dilué (un FIP devait initialement investir dans trois régions limitrophes, mais cette condition a été supprimée en 2019).
L’objectif régional n’est plus rempli qu’en Corse et en Outre-mer. Les FIP corses sont tenus d’investir 70 % de leur actif dans des PME exerçant exclusivement leur activité en Corse, et les FIP outre-mer doivent également respecter le seuil de 70 % de leur actif investi dans des PME exerçant en outre-mer.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % permise par les investissements sur des FIP afin de limiter l’avantage fiscal sur ce type d’investissement aux investissements visant les FIP Corse et Outre-mer, qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié
1° Au premier alinéa du A du VI, les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code » sont supprimés ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le taux de l’avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 78 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 125 membres) | 1 | 49 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (30 voix exprimées sur 71 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 66 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 139 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V56
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.