l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 273 et modifie « relative au droit à l’aide à mourir ».
Ce que l'amendement propose
Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.
Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».
Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État.
Le texte exact de l'amendement
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
68 pour, 108 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 122 membres) | 40 | 1 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres) | 2 | 23 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (25 voix exprimées sur 69 membres) | 1 | 24 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 49 membres) | 12 | 1 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 8 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 3 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 180 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V5718
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.