APOLITIQUE
Rejeté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 571

l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 202 votants · 96 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 220 et modifie l'article 21.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.

Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.

Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.

Le texte exact de l'amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : 

« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Estelle Youssouffa LIOT
Le vote, siège par siège

89 pour, 102 contre

89Pour
102Contre
11AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
8Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
366Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour78100124
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres)0200494
LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres)0330171
SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 66 membres)1220066
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)050247
ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 38 membres)019038
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)0111036
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)050134
LIOT220023
GDR011017
UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)600016
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)210010
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 210Pour 89Contre 102Abstention 11Non-votant 8
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContre
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionContre
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie Delorme DuretEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContre
Julie DelpechEPRSarthe, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
François GernigonHORMaine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Michel GonordDRSeine-et-Marne, 3ᵉ circonscriptionContre
Philippe GosselinDRManche, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionContre
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionContre
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionContre
Constance Le GripEPRHauts-de-Seine, 6ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul LecoqGDRSeine-Maritime, 8ᵉ circonscriptionContre
Jérôme LegavreLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscriptionContre
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionContre
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionContre
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Max MathiasinLIOTGuadeloupe, 3ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Laure MillerEPRMarne, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionContre
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jimmy PahunDEMMorbihan, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Marie RécaldeSOCGironde, 6ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionContre
Ersilia SoudaisLFI-NFPSeine-et-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélien TachéLFI-NFPVal-d'Oise, 10ᵉ circonscriptionContre
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionContre
Matthias TavelLFI-NFPLoire-Atlantique, 8ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Sabine ThillayeDEMIndre-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionContre
Mélanie ThominSOCFinistère, 6ᵉ circonscriptionContre
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionContre

102 député·e·s affiché·e·s sur les 210 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V571

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.