l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 400 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.
Lire l'exposé complet (237 mots)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.
La sanction prévue initialement à l’encontre des plateformes coupables de travail dissimulé était une amende d’un montant plafonné à 3 millions d’euros par an. Celle-ci, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur, est devenue une amende proportionnelle dont le plafond est fixé à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France. Si ce changement est bénéfique au regard de la proportionnalité des sanctions il reste peu dissuasif pour les plateformes.
En effet, les plateformes coupables de travail dissimulé sont aussi souvent les premières à se servir d’optimisation fiscale pour camoufler leurs chiffres d’affaires réels en France et échapper à la fiscalité française. Ainsi, le chiffre d’affaires déclaré par Uber en 2022 en France était de 43,8 millions d’euros pour un chiffre d’affaires réel estimé à 1,6 milliards la même année. Le plafond de 5% entrainerait alors une amende de 2,19 millions d’euros, soit 0,14% du chiffre d’affaires réel estimé sur l’année et un montant plus faible que la sanction plafond de 3 millions d’euros prévue initialement.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en doublant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 52 substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
28 pour, 26 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (14 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 1 | 13 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 11 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 71 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 69 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Joël Aviragnet | SOC | Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Louis Boyard | LFI-NFP | Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre-Yves Cadalen | LFI-NFP | Finistère, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Anna Pic | SOC | Manche, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
28 député·e·s affiché·e·s sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Pieyre-Alexandre Anglade a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Christine Le Nabour a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5746
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.