Adopté le 26 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5759

l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 53 votants · 26 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 963 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer des indus causés par certains professionnels manquant à leurs obligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiser illégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme dans celles des complémentaires.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM).

Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer des indus causés par certains professionnels manquant à leurs obligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiser illégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme dans celles des complémentaires.

Toutefois, ces mesures ne doivent pas mettre en principe en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à les préserver des effets des politiques de lutte contre la fraude.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La connaissance d’une fraude par une organisme complémentaire d’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Taillé-Polian ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

31 pour, 19 contre

31Pour

19Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

521Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres)	10	0	1	1	122
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 92 membres)	0	8	2	2	92
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 71 membres)	10	0	0	0	71
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 69 membres)	4	0	0	0	69
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres)	0	7	0	0	49
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 36 membres)	0	1	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 56 Pour 31 Contre 19 Abstention 3 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG

3 député·e·s affiché·e·s sur les 56 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V5759

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.