Adopté le 26 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5770

l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 53 votants · 27 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 94 et modifie l'article 14.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.

Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 45 % ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Baumel SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 20 contre

33Pour

20Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

521Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres)	11	0	1	122
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 92 membres)	0	14	2	92
LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 71 membres)	11	0	0	71
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 69 membres)	5	0	0	69
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 49 membres)	0	4	0	49
ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres)	3	0	0	38
DEM	0	0	0	36
HOR	2	2	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 56 Pour 33 Contre 20 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Alix Fruchon	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Contre
Catherine Ibled	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Lalanne	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Metzdorf	EPR	Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre

20 député·e·s affiché·e·s sur les 56 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V5770

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.