Adopté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 578

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 185 votants · 86 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 101 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.

Le texte exact de l'amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :

1° Piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;

2° Troisième quai de débarquement au port de Longoni ;

3° Transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;

4° Routes nationales ;

5° Contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;

6° Réseau haut débit numérique ;

7° Retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;

8° Unités de dessalement reparties sur le territoire ;

9° Université de plein exercice ;

10° Second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;

11° Commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;

12° Palais de justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;

13° Base navale de la marine nationale en eau profonde ;

14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre.

Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Gosselin DR et 46 cosignataires

Le vote, siège par siège

100 pour, 70 contre

100Pour

70Contre

15AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

8Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

383Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	76	0	0	0	124
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 94 membres)	0	24	0	4	94
LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres)	0	27	0	1	71
SOCen tête : abstention (17 voix exprimées sur 66 membres)	2	2	13	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres)	4	0	0	2	47
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	2	8	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	3	6	2	0	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	1	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres)	3	1	0	0	23
GDR	1	1	0	0	17
UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)	3	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 193Pour 100Contre 70 Abstention 15 Non-votant 8

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Abstention
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Abstention
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention

15 député·e·s affiché·e·s sur les 193 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V578

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.