Adopté le 27 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5795

l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 50 votants · 22 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 78 et modifie l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.

En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites.

Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées.

Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« frauduleuses »,

insérer les mots :

« intentionnelles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« frauduleuses »,

insérer les mots :

« intentionnelles ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Joël Aviragnet SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

22 pour, 21 contre

22Pour

21Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

523Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (7 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	7	1	122
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 92 membres)	0	11	0	2	92
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 71 membres)	10	0	0	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 69 membres)	7	0	0	0	69
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres)	0	7	0	1	49
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEM	0	0	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 54 Pour 22 Contre 21 Abstention 7 Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Didier Berger	DR	Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Camille Galliard-Minier	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

4 député·e·s affiché·e·s sur les 54 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V5795

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.