Rejeté le 21 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 579

l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 200 votants · 100 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 102 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.

Le texte exact de l'amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel de la création d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les modalités de mise en place d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d’emplois à Mayotte ;

2° L’impact potentiel d’un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;

3° La possibilité d’établir une zone franche douanière ;

4° Les effets escomptés sur l’investissement et la création d’emplois ;

5° L’impact sur le développement du secteur privé et l’intégration économique régionale de Mayotte.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Gosselin DR et 46 cosignataires

Le vote, siège par siège

92 pour, 107 contre

92Pour

107Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

8Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

368Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	77	0	0	0	124
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 94 membres)	0	25	0	4	94
LFI-NFPmajoritairement contre	0	40	0	1	71
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 66 membres)	0	16	1	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres)	4	0	0	2	47
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	1	11	0	0	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	1	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres)	3	1	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)	2	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 208Pour 92 Contre 107Abstention 1 Non-votant 8

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 208 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V579

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.