Rejeté le 27 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5812

l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 46 votants · 24 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 36 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales.

Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ce projet de loi une véritable surveillance généralisée des plus précaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs

Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires, alors que la fraude sociale représente des montants bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale commise par les plus riches (5 milliards d'euros pour la 1ère selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale contre 80 à 100 milliards de fraude fiscale pour la seconde).

Avec cet article, les données des allocataires (ex. : de la complémentaire santé solidaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore de la pension de réversion) seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.

Il est donc proposé de supprimer l’article 2.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Runel SOC et 68 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

17 pour, 29 contre

17Pour

29Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

528Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (9 voix exprimées sur 122 membres)	0	9	0	122
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 92 membres)	0	11	2	92
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres)	8	0	0	71
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 69 membres)	4	0	0	69
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres)	0	6	1	49
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 36 membres)	0	1	0	36
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 49 Pour 17 Contre 29 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Pour
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sophie Taillé-Polian	ECOS	Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription	Pour

17 député·e·s affiché·e·s sur les 49 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V5812

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.