Rejeté le 27 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5813

l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 43 votants · 18 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 217 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer la phrase suivante :

« , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été commise »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Karine Lebon GDR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

14 pour, 20 contre

14Pour

20Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

530Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (9 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	9	1	122
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 92 membres)	0	11	0	2	92
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 71 membres)	6	0	0	0	71
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 69 membres)	3	0	0	0	69
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres)	0	6	0	1	49
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 36 membres)	0	1	0	0	36
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 47 Pour 14 Contre 20 Abstention 9 Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Contre
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Metzdorf	EPR	Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre

20 député·e·s affiché·e·s sur les 47 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V5813

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.