Adopté le 27 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5814

l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 47 votants · 20 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 218 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« active, »,

insérer les mots :

« et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Yannick Monnet GDR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

28 pour, 10 contre

28Pour

10Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

526Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (9 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	9	1	122
EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 92 membres)	9	2	0	2	92
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres)	8	0	0	0	71
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 69 membres)	5	0	0	0	69
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres)	0	6	0	1	49
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	0	0	36
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 51 Pour 28 Contre 10 Abstention 9 Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 51 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V5814

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.