Adopté le 27 février 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5815

l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 44 votants · 23 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 200 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA).

Lire l'exposé complet (327 mots)

Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. C'est pourquoi cet amendement propose de consolider les outils mis à leur disposition en leur donnant également accès aux données patrimoniales immobilières détenues par l’administration fiscale.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a en effet créé un droit d'accès direct aux données issues de BNDP et de PATRIM/PATUELA pour les agents des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses de sécurité sociale des territoires ultramarins (CGSS), des caisses de la Mutualité sociale (MSA) et de France Travail. L'article 2 du présent projet de loi prévoit d'étendre ce droit d’accès aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Toutefois, les services départementaux instructeurs du RSA demeurent exclus de cet accès direct. Or, l’accès aux données issues de la BNDP et de PATRIM/PATUELA présente un intérêt opérationnel dans la détection d’éventuelles fraudes au RSA. La consultation de ces bases peut notamment permettre d’identifier la propriété de biens immobiliers ou la réalisation de transactions susceptibles de révéler une omission déclarative ou une dissimulation d’actifs.Ces éléments objectifs peuvent ainsi justifier l’engagement de vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées.

Doter les services départementaux de cet accès, déjà reconnu à d’autres organismes intervenant dans la gestion des prestations sociales, leur permettrait d’exercer un contrôle effectif et éclairé, adapté aux formes actuelles de fraude et aux exigences de bonne gestion des finances publiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

I – A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« direct »

insérer les mots :

« aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot :

« mentionnées »,

insérer les mots :

« à l’article L. 107 B du présent livre et ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Ray DR et 12 cosignataires

Le vote, siège par siège

27 pour, 17 contre

27Pour

17Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

530Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres)	11	0	0	122
EPRen tête : pour (7 voix exprimées sur 92 membres)	7	0	2	92
LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 71 membres)	0	7	0	71
SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 69 membres)	0	5	0	69
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres)	6	0	1	49
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres)	2	0	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 47 Pour 27 Contre 17 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sophie Taillé-Polian	ECOS	Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription	Contre

17 député·e·s affiché·e·s sur les 47 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V5815

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.