Rejeté le 29 janvier 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 666

l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 112 votants · 56 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 48 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi.

Ainsi, il est proposé que le propriétaire d'un logement ou plusieurs logement ne dépendant pas du statut de la copropriété, puisse voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit réalisé dans un délai raisonnable ; ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mickaël Cosson DEM et 33 cosignataires

Le vote, siège par siège

52 pour, 58 contre

52Pour

58Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

463Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (34 voix exprimées sur 124 membres)	34	0	0	0	124
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 95 membres)	0	9	1	1	95
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	0	71
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 66 membres)	0	24	0	0	66
DR	0	1	1	0	47
ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres)	0	11	0	0	38
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres)	5	0	0	0	36
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 33 membres)	6	0	0	0	33
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 10 membres)	1	2	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 113Pour 52 Contre 58 Abstention 2 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	Gard, 5ᵉ circonscription	Pour
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Pour
Philippe Ballard	RN	Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Guillaume Bigot	RN	Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Boccaletti	RN	Var, 7ᵉ circonscription	Pour
Anthony Boulogne	RN	Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Pour
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christine Engrand	NI	Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Pour
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Josserand	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Pour
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Pour
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Bartolomé Lenoir	UDR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Matthieu Marchio	RN	Nord, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maxime Michelet	UDR	Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Éric Michoux	UDR	Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Pour
Paul Molac	LIOT	Morbihan, 4ᵉ circonscription	Pour
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Pour
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Pour
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Isabelle Rauch	HOR	Moselle, 9ᵉ circonscription	Pour
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Pour
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Sanvert	RN	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Pour
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Vincent Thiébaut	HOR	Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription	Pour
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour

52 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V666

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.