l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 7 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol.
L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
119 pour, 132 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 99 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 95 membres) | 3 | 24 | 2 | 1 | 95 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 37 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 6 | 32 | 0 | 0 | 66 | |
| DRmajoritairement abstention | 0 | 6 | 22 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 10 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 277 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Pierre Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Charles de Courson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Sylvie Dezarnaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Félicie Gérard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Nicole Le Peih a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Liliana Tanguy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Laurent Wauquiez a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Estelle Youssouffa a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V697
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.