Rejeté le 6 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 707

l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 230 votants · 108 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 10 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Yoann Gillet RN et 123 cosignataires

Le vote, siège par siège

96 pour, 118 contre

96Pour

118Contre

16AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

344Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	91	0	0	0	124
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 95 membres)	0	19	0	2	95
LFI-NFPen tête : contre (30 voix exprimées sur 71 membres)	0	30	0	0	71
SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 66 membres)	0	28	0	0	66
DRmajoritairement abstention	0	14	15	0	47
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)	0	9	1	0	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres)	0	9	0	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 232Pour 96 Contre 118Abstention 16 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Bourgeaux	DR	Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription	Abstention
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Pauget	DR	Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription	Abstention
Christelle Petex	DR	Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstention
Michèle Tabarot	DR	Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Pierre Taite	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Pierre Vigier	DR	Haute-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention

16 député·e·s affiché·e·s sur les 232 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V707

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.