l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 88 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.
Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
95 pour, 88 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 73 | 5 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 95 membres) | 1 | 16 | 0 | 2 | 95 | |
| LFI-NFPen tête : contre (25 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 71 | |
| SOC | 12 | 12 | 0 | 0 | 66 | |
| DRmajoritairement abstention | 1 | 9 | 18 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDR | 1 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Ian Boucard | DR | Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Blandine Brocard | DEM | Rhône, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Josiane Corneloup | DR | Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabien Di Filippo | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Michèle Tabarot | DR | Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Taite | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Antoine Vermorel-Marques | DR | Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Wauquiez | DR | Haute-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Mayotte, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
20 député·e·s affiché·e·s sur les 205 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Éric Bothorel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Mickaël Bouloux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Caroline Colombier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Dieynaba Diop a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Peio Dufau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Iñaki Echaniz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Grégoire a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Jérôme Guedj a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Jean-Paul Lecoq a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Julie Ozenne a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christine Pirès Beaune a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Aurélien Rousseau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sandrine Runel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Arnaud Sanvert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Hervé Saulignac a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Anne Sicard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sophie Taillé-Polian a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Céline Thiébault-Martinez a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Boris Vallaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Antoine Villedieu a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Dominique Voynet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "UDR"
Identifiant
VTANR5L17V708
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.