Rejeté le 6 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 714

l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 254 votants · 128 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 76 et insère un article après l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.

Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans.

La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu’à partir de 2027.

Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années.

Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d’enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Elsa Faucillon GDR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

93 pour, 161 contre

93Pour

161Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

320Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	89	0	124
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 95 membres)	3	18	2	95
LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres)	33	0	0	71
SOCmajoritairement pour	37	0	0	66
DRmajoritairement contre	0	24	0	47
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	38
DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 36 membres)	0	15	0	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 33 membres)	0	8	0	33
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	17
UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)	3	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 256Pour 93 Contre 161Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 256 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Pierre Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Charles Rodwell a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Liliana Tanguy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V714

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.