le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 3 (Rect), lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 270 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Sous-amendement rédactionnel.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Sous-amendement rédactionnel.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogatives et singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder à des palpations, il est indispensable d'imposer une formation juridique spécifique permettant d'éviter les abus potentiels lié à ce pouvoir important.
Aussi est-il prévu qu'aucune des prérogatives mentionnées ne puisse être exercées sans que les agents aient suivi au préalable une formation juridique adaptée.
Il s'agira ainsi d'éviter les risques de pratique discriminatoire et d'une manière générale toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« alinéa 6 »,
la référence :
« alinéa 9 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
16 pour, 41 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (29 voix exprimées sur 124 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (2 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 4 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 66 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V748
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.