Rejeté le 11 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 787

l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 176 votants · 80 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 73 et modifie l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics.

Certaines dispositions prévoient des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté mis en place.

Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au Gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport permettra de déterminer la façon d’ajuster et d’améliorer ces dispositifs en fonction des résultats observés sur le terrain, tout en garantissant un équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques.

Le texte exact de l'amendement

« Chapitre VIII

« Évaluation des mesures de sûreté mises en place dans les transports publics

« Art...

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité des mesures introduites en matière de sécurisation des transports publics. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Arnaud Sanvert RN et 123 cosignataires

Le vote, siège par siège

77 pour, 81 contre

77Pour

81Contre

18AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

399Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	67	0	0	0	124
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 94 membres)	0	24	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 71 membres)	0	5	3	1	71
SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 66 membres)	0	18	0	0	66
DRen tête : abstention (19 voix exprimées sur 48 membres)	2	3	14	0	48
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 33 membres)	0	12	0	0	33
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	1	3	1	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 178Pour 77 Contre 81 Abstention 18 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Abstention
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Lepers	DR	Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Liger	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Abstention
Éric Pauget	DR	Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription	Abstention
Christelle Petex	DR	Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstention
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Vermorel-Marques	DR	Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention

18 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V787

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.