l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises.

Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l’obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l’article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article.