Rejeté le 24 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 83

l'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 126 votants · 63 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1266 et insère un article après l'article 3.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans. 

Le texte exact de l'amendement

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Eva Sas ECOS et 35 cosignataires
Le vote, siège par siège

58 pour, 67 contre

58Pour
67Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (21 voix exprimées sur 125 membres)02100125
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 94 membres)0160194
LFI-NFPmajoritairement pour3700071
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 66 membres)600066
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)080147
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres)900038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)080036
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)060134
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)031023
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)600017
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres)040016
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres)01008
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionPour
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionContre
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionContre
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionPour
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pascale BayDRRhône, 9ᵉ circonscriptionContre
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionPour
Jean-Didier BergerDRHauts-de-Seine, 12ᵉ circonscriptionContre
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionContre
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionPour
Philippe BoloDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionPour
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionPour
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionPour
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionContre
Soumya BourouahaGDRSeine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Édouard BénardGDRSeine-Maritime, 3ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Jean-Victor CastorGDRGuyane, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
Thomas CazenaveEPRGironde, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionContre
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionPour
Aly DiouaraLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscriptionPour
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionPour
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Marc FesneauDEMLoir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionContre
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionPour
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionPour
Eliane KremerDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Abdelkader LahmarLFI-NFPRhône, 7ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélien Le CoqLFI-NFPNord, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Paul LecoqGDRSeine-Maritime, 8ᵉ circonscriptionPour
Mathieu LefèvreEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Jérôme LegavreLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscriptionPour
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionPour
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Guillaume LepersDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionContre
Véronique LouwagieDROrne, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionContre
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionPour
Maxime MicheletUDRMarne, 3ᵉ circonscriptionContre
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionPour
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionPour
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionPour
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Charlotte Parmentier-LecocqHORNord, 6ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionPour
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Franck RiesterEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionPour
Arnaud SanvertRNSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Sabrina SebaihiECOSHauts-de-Seine, 4ᵉ circonscriptionPour
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Aurélien TachéLFI-NFPVal-d'Oise, 10ᵉ circonscriptionPour
David TaupiacLIOTGers, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionPour
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Jean-Louis ThiériotDRSeine-et-Marne, 3ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Vincent TrébuchetUDRArdèche, 2ᵉ circonscriptionContre
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionPour
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionContre
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContre

129 député·e·s affiché·e·s sur les 129 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V83

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.