Rejeté le 20 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 856

l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 197 votants · 99 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 5 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l’alinéa 9.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Fabien Di Filippo DR et 4 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

59 pour, 138 contre

59Pour

138Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

378Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (38 voix exprimées sur 124 membres)	4	34	0	124
EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 94 membres)	23	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement contre	0	39	0	71
SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 66 membres)	0	30	0	66
DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 47 membres)	3	0	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	32	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	9	0	0	36
HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 33 membres)	11	0	0	33
LIOT	1	1	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	8	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 198Pour 59 Contre 138Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	Gard, 5ᵉ circonscription	Pour
Charles Alloncle	UDR	Hérault, 9ᵉ circonscription	Pour
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Pour
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Pour
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Matthieu Bloch	UDR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Pour
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Pour
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Pour
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Céline Calvez	EPR	Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription	Pour
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Pour
Paul Christophe	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Pour
Éric Ciotti	UDR	Alpes-Maritimes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Olivier Fayssat	UDR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Pour
Emmanuelle Hoffman	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Pour
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Pour
Constance Le Grip	EPR	Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription	Pour
Annaïg Le Meur	EPR	Finistère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Pour
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Pour
Bartolomé Lenoir	UDR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pour
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Maxime Michelet	UDR	Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Pour
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pour
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Pour
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Taché	RN	Bouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscription	Pour
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour

59 député·e·s affiché·e·s sur les 198 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Vincent Caure a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Bruno Fuchs a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Jérémie Patrier-Leitus a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Emmanuel Taché a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Nicolas Turquois a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Frédéric Valletoux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Anne-Cécile Violland a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V856

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.