l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« valeur nette taxable »

les mots :

« croissance annuelle nette de la valeur ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: 

« Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1^er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

le mot :

« croissance ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

les mots :

« croissance ».