Rejeté le 20 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 860

l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 203 votants · 100 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 45 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l’actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l’exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« biens, droits et valeurs »

les mots :

« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« biens, droits et valeurs »

les mots :

« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mathieu Lefèvre EPR

Le vote, siège par siège

46 pour, 153 contre

46Pour

153Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

372Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 124 membres)	0	33	0	0	124
EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 94 membres)	19	0	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement contre	0	44	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	35	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	0	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	36	0	0	38
DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 36 membres)	11	0	0	0	36
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 33 membres)	9	0	0	0	33
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	4	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 204Pour 46 Contre 153Abstention 4 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstention
Charles Alloncle	UDR	Hérault, 9ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Fayssat	UDR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Michelet	UDR	Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention

4 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V860

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.