l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Sur quoi porte ce vote

Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 15 et modifie l'article unique.

Ce que l'amendement propose

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui appliquant donc la double présomption de propriété, initialement introduite pour les droits de mutation par décès.

Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

Ce qui a été décidé

Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.