l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont des biens professionnels :

« 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ;

« 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ;

« 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;

« 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

« Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »