Rejeté le 20 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 874

l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 185 votants · 93 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 24 et modifie l'article unique.

  2. Ce que l'amendement propose

    En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 41 à 47.

 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Fabien Di Filippo DR et 4 cosignataires
Le vote, siège par siège

73 pour, 112 contre

73Pour
112Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
389Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 124 membres)36000124
EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 94 membres)1600194
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)0350171
SOCmajoritairement contre0340066
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)200047
ECOSmajoritairement contre0380038
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 36 membres)700036
HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 33 membres)800033
LIOT000023
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)400016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionPour
Romain BaubryRNBouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscriptionPour
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionPour
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionPour
Pierre CazeneuveEPRHauts-de-Seine, 7ᵉ circonscriptionPour
Éric CiottiUDRAlpes-Maritimes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Fabien Di FilippoDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Camille Galliard-MinierEPRIsère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionPour
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionPour
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPour
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Constance Le GripEPRHauts-de-Seine, 6ᵉ circonscriptionPour
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionPour
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Roland LescureEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Maxime MicheletUDRMarne, 3ᵉ circonscriptionPour
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionPour
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Arnaud SanvertRNSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionPour
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation

73 député·e·s affiché·e·s sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V874

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.