Rejeté le 20 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 877

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 187 votants · 94 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 54 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« le 1^er janvier 2026 »

les mots :

« le 1^er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Sitzenstuhl EPR et 92 cosignataires

Le vote, siège par siège

72 pour, 114 contre

72Pour

114Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

387Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 124 membres)	33	2	1	0	124
EPRen tête : pour (17 voix exprimées sur 94 membres)	17	0	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)	0	35	0	1	71
SOCmajoritairement contre	0	35	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	0	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	36	0	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	9	0	0	0	36
HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 33 membres)	8	0	0	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	3	1	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 189Pour 72 Contre 114Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Romain Baubry	RN	Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 189 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V877

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.