Rejeté le 10 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 926

l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 135 votants · 53 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 14 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine.

Nous proposons donc ainsi que la licence IV ne puisse être transférée que dans la commune où elle est actuellement installée.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l’établissement de 4e catégorie. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gérard Leseul SOC et 65 cosignataires

Le vote, siège par siège

42 pour, 63 contre

42Pour

63Contre

30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

438Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (40 voix exprimées sur 123 membres)	8	4	28	0	123
EPRen tête : contre (42 voix exprimées sur 94 membres)	0	42	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres)	17	0	0	0	71
SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 66 membres)	10	0	0	0	66
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	1	38
DEMen tête : abstention (1 voix exprimées sur 36 membres)	0	0	1	0	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 33 membres)	0	8	0	0	33
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDR	0	1	1	0	16
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 137Pour 42 Contre 63 Abstention 30 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Véronique Besse	NI	Vendée, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Pour
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Pour
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Pour
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Pour
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Pour
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pour
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Pour
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Pour
Marie Pochon	ECOS	Drôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation

42 député·e·s affiché·e·s sur les 137 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V926

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.